FAQ

Questions générales

  • Comment assurer la publicité de votre testament ?

    Afin que le testament olographe ait pleine efficacité, il faut nécessairement que celui-ci puisse être retrouvé au décès du testateur. Dès lors, il convient d’être particulièrement attentif à assurer la conservation du testament.

    Il faut en effet faire en sorte que le testament puisse être retrouvé au décès, à défaut de quoi il ne sera pas pris en compte dans le règlement de votre succession.

    Une autre manière de procéder, plus sûre, consiste à s’assurer la publicité de son testament.

    Cette publicité peut se faire par le biais d’un enregistrement au Registre Central des testaments.

    La banque de données mentionne uniquement l’identité du testateur, le nom du notaire chez qui le testament est conservé et la date de l’enregistrement.

    À votre décès, le notaire chargé de la liquidation de votre succession consultera le Registre Central des testaments et aura ainsi connaissance de l’existence du testament.

    Un testament olographe peut être déposé chez un notaire et enregistré au Registre Central des testaments pour une somme de l’ordre de 49 € TVAC. Il restera donc moins cher qu’un testament authentique. Nous pouvons nous charger de cette démarche auprès d’un notaire.

  • Quel est le rôle d’un exécuteur testamentaire ?

    La loi permet au testateur de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.

    Il est également possible de désigner un exécuteur testamentaire pour une partie de sa succession uniquement comme dans le modèle de testament que nous vous proposons.

    Les attributions de l’exécuteur testamentaire sont détaillées à l’article 1031 du Code civil.

    Ainsi, l’exécuteur testamentaire est notamment chargé :

    • de faire un inventaire des biens de la succession (en l’espèce, de votre succession numérique) ;
    • de veiller à ce que le testament soit correctement exécuté et, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité ;
    • de rendre compte de sa gestion un an après le décès du testateur.

    Nous pouvons être votre exécuteur testamentaire. Nous vous invitons à en faire la demande.

  • Quel est l’intérêt de conserver une liste de mots de passe et de communiquer son lieu de conservation à une personne de confiance ?

    Bien que vos différents mots de passe soient repris dans le modèle, il se peut qu’au cours de votre vie, vous soyez amené à les modifier.

    C’est la raison pour laquelle il est préférable de conserver une liste de mots de passe, en version papier ou sur une clé USB par exemple, et de communiquer son lieu de conservation à une personne de confiance : l’exécuteur testamentaire. Vous pouvez, à cet égard, nous solliciter comme exécuteur testamentaire.

    Cela vous permettra de modifier cette liste à intervalles réguliers, sans devoir modifier votre testament.

  • Pourquoi dois-je recopier le modèle de testament à la main ?

    En vertu de l’article 970 du Code civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n’est assujetti à aucune autre forme ».

    Dès lors, le testateur doit lui-même rédiger son testament à la main.

    Le testament dactylographié, une photocopie ou un document imprimé ne sont pas valables et ne seront pas pris en considération lors du règlement de votre succession.

  • Quel est la différence entre le testament que nous vous proposons et celui proposé par un notaire ?

    Le testament que nous vous proposons est un testament olographe, par opposition à un testament authentique, nécessairement réalisé chez un notaire.

    • Le testament olographe est un document écrit, précisément daté et signé de la main du testateur.
    • Le testament authentique est un acte notarié. Il doit être écrit par le notaire lui-même et dicté par le testateur soit devant deux notaires soit auprès d’un notaire et deux témoins.

    Ces deux formes de testament ont la même valeur juridique.

    Outre son prix, la principale différence entre ces deux formes de testament se situe au niveau de sa conservation.

    Lorsque le notaire est chargé de la rédaction d’un testament authentique, il est responsable de sa conservation. Le notaire a également l’obligation de signaler l’existence du testament au Registre Central des testaments. Il n’y a donc en principe pas de risque de perte ou de disparition du document.

    Le testament olographe quant à lui est rédigé par le testateur lui-même, sans intervention du notaire. Partant, il convient d’être particulièrement attentif à assurer la conservation du testament.

    Il faut en effet faire en sorte que le testament puisse être retrouvé au décès, à défaut de quoi il ne sera pas pris en compte dans le règlement de votre succession.

    Un testament olographe peut néanmoins être déposé chez un notaire et enregistré au Registre Central des testaments pour une somme de l’ordre de 49 € TVAC. Il restera donc moins cher qu’un testament authentique. Nous pouvons nous charger de cette démarche auprès d’un notaire.

  • Puis-je régler l’intégralité de ma succession avec votre modèle ?

    Le modèle que nous vous proposons ne permet pas de régler l’intégralité de votre succession, mais uniquement la transmission des biens faisant partie de votre succession digitale.

    Les dispositions contenues dans ce modèle sont des legs à titre particulier, par opposition à un legs à titre universel ou universel.

    • Le legs à titre particulier consiste à laisser par testament un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes désignées.

    Exemple : « je laisse 5.000 EUR à tel légataire ».

    • Le legs à titre universel consiste à laisser une quotité de sa succession à une personne déterminée.

    Exemple : « je laisse 25% de mes biens meubles à tel légataire ».

    • Le legs universel quant à lui est celui par lequel une personne lègue l’ensemble de ses biens à une ou plusieurs personnes déterminées.

    Exemple : « je laisse l’ensemble de ma succession à tel légataire ».

    Notre modèle permet uniquement de régler les questions et la succession de certains biens déterminés faisant partie de votre succession, à savoir en l’espèce, des biens numériques.

    Le reste de votre succession (vos biens meubles, immeubles, etc.) n’est donc pas appréhendé par notre modèle de testament.

    Il peut néanmoins être complété par vos soins pour régler l’ensemble de votre succession, au besoin avec notre concours.

    Ses clauses peuvent également s’insérer dans le modèle d’un notaire qui ne règlerait pas cette question ou de façon moins précise.

  • Quel est l’intérêt de planifier sa succession digitale ?

    Il va sans dire qu’à l’heure actuelle, une grande partie de notre vie se déroule au travers de notre ordinateur.

    Nous concluons des contrats par le biais de notre adresse e-mail, nous stockons les photos des moments importants de notre vie dans nos bibliothèques virtuelles, nous effectuons des transactions bancaires par le biais de notre compte PayPal, etc.

    Or, en l’absence des informations de connexion, l’ordinateur d’une personne défunte est inaccessible.

    C’est pourquoi il est primordial de penser à régler sa succession numérique de son vivant.

    Le moyen le plus simple et le moins onéreux d’assurer le respect de ses dernières volontés est de planifier, par le biais d’un testament, l’ensemble de son héritage numérique.

Questions liées à la clôture de comptes

  • Twitter

    Sans donnée de connexion, la clôture du compte par vos héritiers nécessitera l’envoi d’un acte de décès, des copies des papiers d’identité et d’une déclaration signée au siège de Twitter, en Californie.

    D’où l’importance, de transmettre vos données d’accès, afin que le compte puisse être clôturé aisément de la manière suivante :

      1. en se connectant au compte Twitter ;
      2. en cliquant sur votre avatar dans le menu haut « Informations du compte » ;
      3. en cliquant sur « Paramètres et confidentialité » ;
      4. en allant en bas de la page et en cliquant sur : « Désactiver votre compte » ;
      5. vous arrivez alors sur la page et il suffit de valider la désactivation du profil Twitter.
  • Snapchat

    Si vous n’avez pas pris le soin de transmettre vos données d’accès, vos légataires ne pourront supprimer votre compte que sur présentation de l’acte de décès.

    Si au contraire, vous avez désigné un légataire en suivant le modèle que nous vous proposons, il lui suffira de clôturer le compte après avoir rentré vos identifiants.

  • Instagram

    Comme Facebook, Instagram permet de créer un profil de commémoration au décès.

    Si votre légataire dispose des données d’accès, il pourra clôturer votre compte Instagram aisément de la manière suivante :

    1. en ouvrant la page dédiée à la suppression de compte sur Instagram;
    2. en saisissant le nom d’utilisateur et le code secret ;
    3. en sélectionnant dans la liste la raison pour laquelle vous souhaitez clôturer votre compte ;
    4. en entrant une dernière fois le mot de passe ;
    5. en cliquant sur le bouton rouge « Supprimer définitivement mon compte ».
  • Google

    Google prévoit un système de « temps d’inactivité ». Le propriétaire du compte peut désigner un « gérant d’inactivité ». Ainsi, suite à un certain temps d’inactivité (3, 6, 12 ou 18 mois) et suite à l’envoi de plusieurs e-mail et SMS, le « gérant d’inactivité » recevra un courriel indiquant l’inactivité du compte. À cette occasion, ce dernier aura l’occasion de télécharger les données du défunt et puis de clôturer le compte.

    En l’absence de désignation d’un « gérant d’inactivité », les héritiers devront faire une demande à Google accompagnée de plusieurs documents afin de supprimer le compte.

    La manière la plus efficace de procéder reste bien entendu de confier ses données d’accès à un légataire, qui pourra alors clôturer le compte sans difficulté.

    Google vous permet de télécharger vos données, en créant une archive et en sélectionnant les données que vous souhaitez conserver.

    Ensuite, votre légataire pourra clôturer le compte en cliquant sur « Supprimer le compte ».

  • Facebook

    Facebook permet de designer un légataire, par le biais de l’application, qui aura alors accès à votre compte :

    1. cliquez sur ∨ en haut à droite, puis sélectionnez Paramètres ;
    2. dans « Général », cliquez sur Gestion du compte>Modifier;
    3. cliquez sur « Votre contact légataire ».

    Une fois que le légataire a accès à votre compte, il peut soit créer un « profil de commémoration », dans ce cas le nom s’affiche avec la mention « en souvenir », soit clôturer le compte. Dans les deux cas, cela nécessitera de justifier le décès de l’administrateur du compte.

    Il est bien entendu également possible de désigner le légataire directement dans votre testament, comme nous vous le proposons dans le modèle, en lui donnant accès à votre compte, ce qui permet d’atteindre le même résultat sans devoir justifier du décès de l’administrateur.

    Tout d’abord, Facebook permet de télécharger une copie de vos informations à partir de vos paramètres :

    1. cliquez sur ∨ en haut à droite, puis sélectionnez Paramètres ;
    2. dans « Vos informations Facebook », cliquez sur Télécharger vos informations>Voir ;
    3. cliquez sur le bouton « Créer un fichier ».

    Ensuite, votre légataire n’aura plus qu’à fermer le compte de la manière suivante :

    1. cliquez sur ∨ en haut à droite, puis sélectionnez Paramètres ;
    2. dans « Général », cliquez sur Gestion du compte>Modifier;
    3. cliquez sur « Demander la suppression du compte ».
  • PayPal

    En principe, au décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués. Cependant, ce n’est pas le cas de votre compte PayPal.

    Si vous n’avez pas pris le soin de transmettre vos données d’identification de votre vivant, vos héritiers devront entreprendre des démarches auprès de la société PayPal. Ils devront notamment transférer toute une série de documents et ce n’est qu’après un examen de ces documents effectué par la société que le compte sera fermé et l’argent versé à la succession.

    Il est donc bien plus efficace de prévoir la transmission de son identifiant dans son testament.

    Dans ce cas, la personne désignée n’aura qu’à se connecter et verser l’agent à la succession, pour ensuite clôturer le compte.

libero. ut risus. mattis ut porta.