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Bientôt un livre 4 consacré aux successions dans le Code civil ?

Par JF Henrotte

La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été publiée au M.B. ce 29 avril.

Le nouveau Code civil se composera des neuf livres suivants :

  • livre 1er. Dispositions générales ;
  • livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
  • livre 3. Les biens ;
  • livre 4. Les successions, donations et testaments ;
  • livre 5. Les obligations ;
  • livre 6. Les contrats spéciaux ;
  • livre 7. Les sûretés ;
  • livre 8. La preuve ;
  • livre 9. La prescription.

Le livre 8 ‘La preuve’ a donc été adopté. Les autres livres suivront.

Le droit successoral et le droit des régimes matrimoniaux ont été réformés sur le fond par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 respectivement.

Ces deux lois contiennent un article qui permet de codifier ces réformes de fond et de les intégrer dans le nouveau Code civil (livres 2 et 4).

L’arrêté ministériel du 24 août 2018 a désigné le professeur Hélène Casman pour procéder à ces codifications.

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