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La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été publiée au M.B. ce 29 avril.

Le nouveau Code civil se composera des neuf livres suivants :

• livre 1er. Dispositions générales ;
• livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
• livre 3. Les biens ;
• livre 4. Les successions, donations et testaments ;
• livre 5. Les obligations ;
• livre 6. Les contrats spéciaux ;
• livre 7. Les sûretés ;
• livre 8. La preuve ;
• livre 9. La prescription.

Le livre 8 ‘La preuve’ a donc été adopté. Les autres livres suivront.

Le droit successoral et le droit des régimes matrimoniaux ont été réformés sur le fond par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 respectivement.

Ces deux lois contiennent un article qui permet de codifier ces réformes de fond et de les intégrer dans le nouveau Code civil (livres 2 et 4).

La proposition de loi portant le livre 2, titre 3, “Les relations patrimoniales des couples” et le livre 4 “Les successions, donations et testaments” du Code civil a été déposée à la Chambre des représentants.