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Peut-on déshériter ses enfants en Belgique ?

Par Sandrine Raxhon

Le droit successoral a été largement modifié le 1erseptembre 2018. L’une des modifications, et non la moindre, concerne la réserve des descendants du défunt.

La réserve est une notion qui se situe entre deux idées contradictoires :

  • la liberté de chacun de disposer de ses biens pour cause de mort ;
  • et  la volonté du législateur de protéger les enfants contre les actes de disposition du futur défunt.

Ainsi, une partie de la succession qu’une personne laisse à son décès est obligatoirement attribuée aux héritiers dits réservataires, notamment les enfants du futur défunt. Il s’agit de la « réserve ».

Le reste de la succession est appelé la « quotité disponible ». Il s’agit de la portion de la succession dont le futur défunt peut disposer à sa guise.

Avant la réforme, la réserve et la quotité disponible étaient déterminées en fonction du nombre d’enfants que le défunt laisse à son décès :

–       Le défunt laisse un enfant :

  • la réserve était de ½ de l’ensemble de la succession ;
  • la quotité disponible constituait l’autre moitié de la succession.

–       Le défunt laisse deux enfants :

  • La réserve était de 2/3 ;
  • La quotité disponible était de 1/3.

–       Le défunt laisse trois enfants ou plus :

  • La réserve était de ¾ ;
  • La quotité disponible était de ¼.

Ainsi, plus le défunt a d’enfants, plus sa liberté de disposer s’en trouvait amoindrie.

Depuis le 1erseptembre 2018, la réserve des descendants est diminuée, mais pas supprimée.

Ainsi, le testateur bénéficie d’une plus grande liberté dans la disposition de ses biens.

En effet, la réforme a ramené la réserve des descendants à ½ de l’ensemble de la succession, et ce, quelques soit le nombre d’enfants que le défunt laisse à son décès.

Exemple : le défunt laisse 3 enfants à son décès. Alors que selon l’ancienne législation, chacun des trois enfants avait nécessairement droit à ¼ de la succession, depuis le 1erseptembre 2018, chacun n’a plus droit qu’à 1/6.

Cette réforme est donc défavorable aux héritiers réservataire, et favorable à la liberté du testateur.

Quoi qu’il en soit, il est aujourd’hui impossible en droit belge de déshériter complètement ses enfants, et cela n’est pas plus envisageable depuis la réforme du droit des successions.

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